Conditions générales de vente du service CARTEDELAREUNION – 01.02.2016
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service CARTEDELAREUNION (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir son établissement ou une offre spéciale et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne morale, établie à l’île de la Réunion, titulaire d’un Compte Professionnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Professionnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Professionnel propre à l’Annonceur.
Compte Professionnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Carte de la Réunion : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et les Applications Carte de la Réunion, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Paul sous le numéro 412 648 347 et dont le siège social est situé 6, rue des Coraux 97434 Saint-Paul.
Service CARTEDELAREUNION : désigne les services CARTEDELAREUNION mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et le Site Mobile tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible (lien vers CGU du site).
Site Internet : désigne le site internet exploité par Carte de la Réunion accessible principalement depuis l’URL www.cartedelareunion.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service CARTEDELAREUNION tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible (lien vers CGU du site).
Site Mobile : désigne le site mobile exploité par Carte de la Réunion accessible depuis l’URL www.cartedelareunion.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via leur téléphone mobile au Service CARTEDELAREUNION tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CARTEDELAREUNION via le Site Internet, le Site Mobile et consultant le Service CARTEDELAREUNION accessible depuis les différents supports.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Professionnel, d’annonce(s) payante(s) depuis le Site Internet.
3. Acceptation
Toute souscription d’annonces(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. Modalités de souscription aux annonces payantes
4.1 Règles générales
La souscription d’une ou plusieurs annonce(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Professionnel depuis le Site Internet.
Il est possible de souscrire plusieurs annonces payantes par un même Annonceur et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque annonce payante varie en fonction du type d’annonce souscrite. La grille tarifaire des annonces payantes par catégorie est présente dans l’article 5.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à l’activité concerné puisse être supprimée à tout moment, par Carte de la Réunion et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des annonces payantes.
Dans le cadre du Service CARTEDELAREUNION, les Annonceurs sont positionnés sur la carte géographique éditée par Google sur la base de l’adresse postale renseignée dans leur Compte Professionnelle. En conséquence, tout Annonceur reconnaît que sa position géographique au sein de la carte est automatiquement gérée par Google.
4.2 Espace et Moment de souscription
Les annonces payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Professionnel, depuis le Site Internet.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
L’Annonce « Référencement de l’activité » a une durée de 12 mois à compter de sa date de publication
L’Annonce « Promotion en page d’accueil » a une durée de 1 mois à compter de sa date de publication
La modification d’un Compte Professionnel ne prolonge pas la durée de ou des annonce(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
5. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des annonce(s) par l’Annonceur. Carte de la Réunion se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de chaque annonce payante varie en fonction du type d’annonce souscrite.
Le taux de TVA applicable est de 8,5%.
6. Paiement et facturation
6.1 Annonces payantes
La souscription à une ou des annonce(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Professionnel par carte bancaire via Paypal ou Stripe depuis le Site Internet.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque annonce payante.
Toute souscription d’annonce payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce, la facture sera également archivée dans son Compte Professionnel dans l’onglet « Mes factures ».
L’Annonceur, depuis l’onglet « Mes factures », a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’annonces payantes.
6.2 Remboursement et Rétractation
6.2.1 Remboursement
Les annonces payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Carte de la Réunion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service CARTEDELAREUNION, le montant de la ou des annonce(s) payante(s) souscrite(s) ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Carte de la Réunion et ne sera pas diffusée ;
En revanche, si Carte de la Réunion était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service CARTEDELAREUNION et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Carte de la Réunion ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des annonce(s) payante(s) ainsi supprimées en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Professionnel
La suppression d’un Compte Professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
6.2.2 Rétractation
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Carte de la Réunion commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Responsabilité, force majeure
La responsabilité de Carte de la Réunion ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
8. Modification des CGV
Carte de la Réunion se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
9. Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Carte de la Réunion, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’annonce payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Carte de la Réunion.
Les CGV sont soumises au droit français.